Les règles applicables aux achats et ventes réalisés sur Tcg-Privé.
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Document type à valider. Ce texte constitue un modèle qui doit être relu et validé par un avocat avant toute mise en ligne définitive. Les mentions signalées [À COMPLÉTER : …] doivent être renseignées par l'éditeur du site.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'utilisation du site Tcg-Privé (le « Site »), place de marché en ligne permettant à des vendeurs, particuliers ou professionnels, de proposer à la vente des produits liés aux jeux de cartes à collectionner (cartes à l'unité, boosters, coffrets, displays, accessoires) ainsi que des consoles et jeux vidéo, et à des acheteurs de les acquérir.
Le Site est exploité par l'éditeur identifié dans les mentions légales (l'« Éditeur » ou la « Plateforme »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au moment de la commande.
Elles complètent les conditions d'utilisation, la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies.
Tcg-Privé agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation : elle met en relation Vendeurs et Acheteurs, mais n'est ni propriétaire, ni vendeur des produits proposés par les Vendeurs, sauf mention contraire expresse sur l'Annonce.
Le contrat de vente est conclu directement entre l'Acheteur et le Vendeur. La Plateforme n'est pas partie à ce contrat mais fournit les outils de paiement, de livraison, de messagerie et de règlement des litiges décrits ci-après.
Les droits issus du droit de la consommation (droit de rétractation, garanties légales) ne s'appliquent à l'Acheteur Consommateur que lorsque le Vendeur est un professionnel. Lorsque le Vendeur est un particulier, ces droits ne s'appliquent pas ; l'Acheteur bénéficie alors des protections du Code civil et du dispositif de Protection acheteur décrit ci-dessous.
La consultation du Site est libre. L'achat et la vente nécessitent la création d'un compte. L'Utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter, fournir des informations exactes, complètes et à jour, et les maintenir ainsi.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il doit informer sans délai la Plateforme de toute utilisation non autorisée.
La Plateforme peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGV, de fraude avérée ou suspectée, ou d'atteinte aux droits de tiers, sans préjudice de tout recours.
Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à une vérification d'identité ou à des informations complémentaires, notamment pour les Vendeurs (voir article « Obligations des Vendeurs »).
Chaque Annonce décrit le produit (nom, extension, langue, état, édition, état de gradation éventuel, photographies, quantité) ainsi que son prix et les modalités de livraison. Le Vendeur est seul responsable du contenu de ses Annonces ; il s'engage à fournir une description loyale, précise et non trompeuse, illustrée de photographies correspondant au produit réellement vendu.
Sont notamment interdits :
La Plateforme peut retirer toute Annonce non conforme sans préavis. Les marques, noms de jeux et visuels présentés appartiennent à leurs titulaires respectifs ; Tcg-Privé n'est affiliée à aucun éditeur de jeu de cartes à collectionner.
Les prix sont indiqués en euros. Le prix est fixé librement par le Vendeur. Pour les Vendeurs professionnels, les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire ; les Vendeurs particuliers ne facturent pas de TVA.
Les frais de livraison et, le cas échéant, les remises ou codes promotionnels sont affichés distinctement et récapitulés avant la validation finale de la commande. Le prix total à payer est celui affiché lors du paiement.
Lorsque la vente est proposée sous forme d'enchères, le contrat est formé à l'issue de l'enchère au profit de l'enchérisseur dont l'offre est la plus élevée, qui s'engage à régler son achat dans le délai indiqué.
Passation de la commande. L'Acheteur ajoute les produits à son panier, vérifie son contenu, renseigne ses informations de livraison puis valide la commande en cliquant sur le bouton de paiement (« commande avec obligation de paiement »). La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation est adressé à l'Acheteur.
Moyens de paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, qui applique les protocoles d'authentification forte (3-D Secure). La Plateforme n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire. Le paiement est exigible immédiatement.
Protection acheteur. Aucun frais de protection n'est ajouté au prix. Les litiges et la politique de remboursement (produit non reçu, produit non conforme à l'annonce, produit endommagé) restent disponibles.
Encaissement du prix et reversement au Vendeur. Les fonds sont encaissés via Stripe puis reversés au Vendeur, déduction faite de la commission de la Plateforme communiquée dans l'espace vendeur, après confirmation de la livraison ou à l'expiration du délai de contestation. En cas de litige ouvert, le reversement est suspendu jusqu'à sa résolution.
Disponibilité. Chaque produit étant généralement proposé en exemplaire limité, il peut devenir indisponible entre la mise au panier et le paiement. Dans ce cas, l'Acheteur est informé et, si le paiement a été débité, intégralement remboursé.
Facturation. Les Vendeurs professionnels sont tenus de délivrer une facture conforme à la réglementation à leurs Acheteurs.
Les produits sont livrés en France et dans les pays desservis indiqués lors de la commande, principalement via Mondial Relay (livraison en point relais ou à domicile selon les options proposées). Les frais de livraison varient selon le poids, le format et la destination, et sont affichés avant le paiement.
Le Vendeur s'engage à expédier le produit, soigneusement emballé (pochettes, toploaders, protection renforcée pour les produits de valeur), dans le délai indiqué sur l'Annonce et, à défaut, dans un délai maximum de [À COMPLÉTER : délai d'expédition maximal, ex. 3 jours ouvrés] après la commande, puis à renseigner le suivi du colis dans son espace.
À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, résoudre le contrat conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du même code.
L'Acheteur doit vérifier l'état du colis à la réception et signaler sans délai toute anomalie (colis ouvert, endommagé, non reçu) depuis son espace « Mes achats ». Le transfert des risques à l'Acheteur Consommateur intervient à la prise de possession physique du produit.
Achat auprès d'un Vendeur professionnel. Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour l'exercer, il notifie sa décision au Vendeur de manière dénuée d'ambiguïté (via la messagerie du Site, par e-mail ou à l'aide du formulaire ci-dessous) puis renvoie le produit sous quatorze (14) jours suivant cette notification, dans son état d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur, sauf accord contraire du Vendeur. Le remboursement, incluant les frais de livraison standard, intervient au plus tard quatorze (14) jours après la récupération du produit ou la preuve de son expédition.
Exceptions (article L. 221-28 du Code de la consommation) : notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les enregistrements audio ou vidéo et logiciels (jeux vidéo) scellés dont le consommateur a ôté le sceau après la livraison, ainsi que les biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable à d'autres articles. Un produit scellé (booster, coffret, display) dont le scellé a été retiré ou altéré, ou un produit retourné endommagé, incomplet ou dont la valeur est diminuée par une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature et le bon fonctionnement, peut voir le remboursement réduit à proportion de la dépréciation.
Achat auprès d'un Vendeur non professionnel. Aucun droit légal de rétractation ne s'applique entre particuliers. Les produits vendus ne peuvent être retournés que dans les cas prévus par la Protection acheteur (produit non reçu, non conforme à l'annonce, endommagé) ou en cas d'accord amiable avec le Vendeur.
Modèle de formulaire de rétractation (à adresser au Vendeur professionnel) : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : commande n° … passée le … et reçue le … ; nom du consommateur : … ; adresse : … ; date et signature (en cas de notification papier). »
Lorsque le Vendeur est un professionnel, il est tenu envers l'Acheteur Consommateur de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les biens, y compris d'occasion : le défaut de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux (2) ans pour un bien neuf (douze (12) mois pour un bien d'occasion) est présumé exister au moment de la délivrance. Le Consommateur choisit entre la réparation et le remplacement, sauf coût manifestement disproportionné ; à défaut, il peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat. Il n'a pas à prouver le défaut dans ces délais et n'a pas à supporter les frais de mise en conformité. Le Consommateur peut aussi invoquer la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Les Acheteurs ayant acheté à un Vendeur non professionnel bénéficient de la garantie des vices cachés du Code civil, ainsi que de l'obligation de délivrance conforme du vendeur. Les ventes entre particuliers ne sont pas soumises à la garantie légale de conformité du Code de la consommation.
Les garanties légales s'appliquent sans frais supplémentaires et indépendamment de la Protection acheteur de la Plateforme.
Système de litiges. En cas de difficulté (produit non reçu, non conforme à la description, endommagé, mauvais produit), l'Acheteur doit ouvrir un litige depuis son espace « Mes achats » dans les délais indiqués, en précisant le motif et la solution souhaitée (remboursement total ou partiel, retour, échange), et en joignant les justificatifs utiles (photographies, suivi du colis). Le Vendeur est invité à répondre ; les échanges sont conservés dans le litige. À défaut d'accord, la Plateforme peut examiner les éléments et décider d'un remboursement total ou partiel via Stripe, d'un rejet de la demande ou d'une escalade. Le détail du processus est accessible depuis l'espace « Mes litiges ».
Réclamations. Toute réclamation peut être adressée via la page Contact. La Plateforme s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de la Plateforme ou du Vendeur. Médiateur désigné : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation].
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément à l'article « Droit applicable ».
Les Vendeurs s'engagent à respecter la réglementation applicable à leur activité. Les Vendeurs professionnels doivent notamment indiquer leur identité, leur statut et leurs coordonnées, honorer les droits de rétractation et garanties légales, et émettre leurs factures.
Déclaration fiscale (DAC7). En application de la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 »), transposée en droit français, la Plateforme est tenue de collecter auprès des Vendeurs certaines informations (identité, adresse, date de naissance ou immatriculation, identifiant fiscal, TVA le cas échéant, comptes de versement) et de déclarer annuellement à l'administration fiscale les revenus perçus via le Site. Le Vendeur s'engage à fournir ces informations de façon exacte et à les mettre à jour ; à défaut, la Plateforme peut suspendre le reversement des fonds et/ou l'accès aux fonctionnalités de vente, conformément à la loi. Chaque Vendeur reste seul responsable de ses obligations déclaratives et fiscales.
La Plateforme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site, sans garantir une disponibilité continue (maintenance, incidents techniques, cas de force majeure). Elle n'est pas responsable de la description, de la qualité, de l'authenticité ou de la conformité des produits vendus par les Vendeurs, qui en répondent seuls, ni des retards ou dommages imputables au transporteur, sans préjudice des dispositifs de Protection acheteur.
Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de la Plateforme en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni les droits impératifs reconnus aux Consommateurs par la loi.
La Plateforme traite les données personnelles nécessaires à la gestion des comptes, des commandes, des paiements, de la livraison, de la prévention de la fraude et du respect des obligations légales (notamment DAC7), dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les destinataires peuvent inclure les prestataires de paiement, de livraison, d'hébergement et d'envoi d'e-mails, ainsi que, pour la livraison, le Vendeur et le transporteur.
Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçables via la page Contact. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité et notre politique de cookies. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
La structure du Site, son design, ses textes, logos, bases de données et logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à l'Éditeur ou à ses concédants. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.
Les Vendeurs garantissent détenir les droits sur les contenus (photographies, descriptions) qu'ils publient et concèdent à la Plateforme une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les afficher et les promouvoir dans le cadre du service. Les noms, illustrations et marques des jeux de cartes à collectionner sont la propriété de leurs titulaires respectifs.
La Plateforme peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Si une stipulation venait à être déclarée nulle, les autres demeureraient applicables. Les CGV sont rédigées en langue française ; toute traduction n'est donnée qu'à titre informatif.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Consommateur résidant dans l'Union européenne bénéficie toutefois des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). Pour les Utilisateurs professionnels, les tribunaux de [À COMPLÉTER : ville du siège / tribunal de commerce compétent] sont seuls compétents.
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